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Mentions légales


Les données figurant sur ce site ont un caractère strictement informatif, elles n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part des Ets Michel HENGEL qui se réservent par ailleurs la faculté de modifier les caractéristiques des produits et services présentés.  Ets Michel HENGEL Sarl au capital de euros 8000.- siège social : 17 rue de Habsheim -FR- 68170 RIXHEIM, immatriculée au RCS Mulhouse sous le numéro Siret : 327 274 643 00045 - APE : 4322A - Identifiant CE TVA FR29 327 274 643 00045.


Les informations que vous pourriez être amené à saisir en utilisant les liens de ce site et les formulaires prévus à cet effet ou en contactant les Ets Michel HENGEL par courriel sont destinées aux seuls Ets Michel HENGEL, sauf mention explicite contraire au sein des conditions générales d'utilisation ou de chacun des services proposés sur ce site. L'objectif principal du recueil de ces informations ou de votre inscription est de vous offrir un accès personnalisé à notre site. La validation et l’envoi de formulaires en ligne ou la transmission de données d’identification vous concernant par courriel emporte consentement à la collecte, au traitement, au stockage et à l'utilisation des informations que vous avez saisies, respectivement transmises.


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Conditions Générales de Vente



1. Généralités

La remise de toute commande, implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Toutes les mentions contraires ou spéciales, même manuscrites devront être approuvées et signés par les deux parties à savoir le client et le représentant légal de notre société. Les devis sont établis sous condition de prix révisables, notamment en cas de hausse des matières premières ou d’application de nouvelles conditions fiscales ou sociales imposées à notre société par le législateur. Les prix et renseignements portés sur les tarifs ne seront qu'indicatifs et ne nous engagent pas. Ils s’entendent Hors Taxes, les taxes s’additionnent au prix indiqué selon les conditions en vigueur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans avis préalable. La non délivrance de tarifs actualisés ne nous oblige pas à l'application de tarifs antérieurs. Les tarifs appliqués sont ceux du jour de livraison.

Les commandes de travaux ne deviennent définitives qu'à la date de notre confirmation écrite du devis retourné signé par le client à notre siège social.


Le devis recevra une interprétation stricte. Nous nous engageons seulement à réaliser les travaux expressément consignés par nous.


Les délais d'engagement des travaux s'entendent à titre indicatif.


Le client, sur lettre recommandée, pourra obtenir la résiliation du contrat, lorsque passée une période de trois mois de la date de notre acceptation écrite et sauf cas de force majeur, aucun commencement d'exécution des travaux n'aura été entrepris. La mise en œuvre de cette faculté, ne pourra donner lieu au paiement d'indemnités de notre part.


2. Conditions de paiement

Tous travaux supplémentaires au devis initial feront, préalablement à leur engagement, l'objet d'un avenant au contrat régi par les présentes dispositions. Cet avenant devra être signé par le client et entraînera une facturation complémentaire.

Nous garantissons nos prix 1 (un) mois à compter de la date d'émission du devis. Le client disposera de cette période pour nous retourner le devis signé pour acceptation des travaux.

Notre société se réserve le droit de solliciter un premier acompte de 30% du montant du devis, lequel sera exigible au démarrage des travaux et payable à notre siège social. Passé un délai de 8 jours après mise en demeure, la résiliation du contrat interviendra de plein droit, sans préjudice du remboursement du coût d'immobilisation de la main d'œuvre et du prix du matériel spécialement acquis par nous pour l'exécution de la totalité de l'ouvrage. Les acomptes d'avancement de travaux pourront être demandés au fur et à mesure et seront exigibles et payables de droit à notre siège social sur simple requête de notre part. Le solde est échu au plus tard, passé 30 jours de la date de réception définitive des travaux. Il devra être automatiquement acquitté à notre siège social sans formalité préalable de notre part. Le non-respect par le client de l'échéance emportera de plein droit à sa charge le paiement d'intérêts de retard en application des dispositions de l’art 1153 du code civil ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant du contrat.

La société se réserve la possibilité d’accorder un escompte pour paiement comptant à la réception de la facture. Cet escompte ne pourra excéder 2% du montant H.T. de la facture.

Toutes nos prestations sont payables par chèque ou transfert bancaire à 30 jours fin de mois, à la date de facturation.

Nous nous réservons le droit d’accepter ou non des règlements par traite, dans ce cas celles-ci devront être acceptées et retournées à l’adresse de notre siège dans les 8 jours.




3. Réserve de propriété


Par application de la loi N° 80-334 du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété, il est expressément convenu que le transfert des matériaux et de l'installation fournie par nous ne s'effectuera que lorsque le client aura réglé la totalité de la facture et après encaissement effectif par notre banque. Jusqu'à cette date, le client ne pourra ni détruire ni modifier ni revendre les matériaux ou l'ouvrage sans notre accord écrit.




4. Réception des travaux


La réception définitive de l'ouvrage par le client aura lieu dès l'achèvement des travaux. Le client vérifiera la conformité de l'installation avec le devis établi et accepté. En cas de divergence d'opinions, le client devra nous adresser dans les huit jours un rapport écrit détaillé et motivé de ses observations et prétentions.




5. Garanties


Les Ets Michel HENGEL garantissent le client contre tous les vices de l'ouvrage, conformément aux obligations biennales ou décennales que lui impose la loi et pour lesquelles une assurance a été contractée par notre société.

Toute marchandise reçue doit être vérifiée (coloris, métrage, aspect, etc..) avant la pose, aucune réclamation ultérieure ne sera admise. Notre garantie se limite à celle du fabricant et ne pourrait en aucun cas, donner lieu à l'échange des matériaux défectueux sans accord préalable de celui-ci. Le client est censé connaître, les essences, les formes, la composition des marchandises fournies avec l’ouvrage qu’il commande. Il est réputé en avoir pris préalablement connaissance et s’interdit de ce fait toute réclamation ultérieure. En tout état de cause, il ne pourra s’en prévaloir pour suspendre ses paiements.  

Pendant 30 jours suivant la date de la réception définitive, les Ets Michel HENGEL exécuteront gratuitement toutes les réparations, mises au point, échanges de pièces nécessaires au bon fonctionnement de l'ouvrage. Après cette période, le client supportera seulement le coût de la main d'œuvre.

L'article L242-1 du code des assurances fait obligation à celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment de souscrire avant l'ouverture du chantier, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature, de ceux dont sont responsables les conducteurs. Nous conseillons à notre clientèle de se conformer à cette prescription légale. Son inobservation ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.

Aucune garantie n'est due dans les cas suivants :

  • Lorsque l'ouvrage n'est pas utilisé ou entretenu selon les normes habituelles ou suivant les directives fournies par nous.

  • Si l'installation est modifiée sans notre accord préalable écrit.

  • Lorsqu'elle est réparée avec d'autres pièces ou par un personnel autre que le nôtre.

  • Lorsque le vice est dû aux équipements ou aux matières premières fournis par le client lui-même ou aux conceptions imposées par écrit par lui-même ou son architecte, ou  encore si le vice résulte de la force majeure ou de la faute d'un tiers.


Notre société garantit encore le fait de ses préposés et des véhicules dont elle a la garde, conformément au contrat d'assurance dont elle a fait prévoyance. Ne sont pas garantis les faits des tiers et notamment des sous-traitants.




6. Transfert des risques


Les risques de la perte de l'ouvrage achevé ou non, des matériaux et de l'équipement, notamment par vol, incendie, inondation, intempéries ou toute autre dégradation volontaire sont transférés au client dès l'arrivée de la chose sur le chantier.




7. Contestations


En cas de litige survenant entre notre société et le client, à l'occasion de l'interprétation, l'exécution, la résiliation du contrat ou de toute autre cause connexe, nous convenons d'épuiser toutes les solutions amiables avant de saisir les tribunaux de Mulhouse qui seront seuls compétents, le contrat étant réputé accepté à notre siège social.

Il est toutefois convenu que si nous sommes contraints au recouvrement judiciaire de notrecréance, nous auront droit indépendamment des intérêts de retard énumérés ci-dessus, au remboursement des frais de justice et à des dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10% de notre créance.

La non exécution même répétée de l'une des clauses susvisées ne traduit qu'une simple tolérance de notre part et ne vaut nullement renonciation à faire valoir nos droits.