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Mentions légales

Les données figurant sur ce site ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part d'EURODILA qui se réserve par ailleurs la faculté de modifier les caractéristiques des produits présentés. EURODILA Sarl au capital de euros 8000.- siège social : 17 rue de Habsheim -FR- 68170 RIXHEIM, immatriculée au RCS Mulhouse sous le numéro Siret : 378 820 575 00041 - APE 2550 B Identifiant CE TVA FR 37 378 820 575 00041.

Les informations que vous pourriez être amenés à saisir en utilisant les liens de ce site et les formulaires prévus à cet effet ou en contactant EURODILA par courriel sont destinées à la société EURODILA seule, sauf mention explicite contraire au sein des conditions générales d'utilisation ou de chacun des services proposés sur ce site. L'objectif principal du recueil de ces informations et de votre inscription est de vous offrir un accès personnalisé à notre site. La validation et l'envoi de formulaires en ligne ou la transmission de données d'identification vous concernant par courriel emporte consentement à la collecte, au traitement, au stockage et à l'utilisation des informations que vous avez saisies, respectivement transmises.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l'exercer, vous pouvez à tout moment modifier les informations vous concernant par un courrier circonstancié adressé au siège d'EURODILA ou, lorsque cette méthode est opérationnelle sur le site, à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe en accédant à votre compte.


Conditions générales de ventes

Toutes nos ventes sont faites aux conditions générales de vente de notre tarif, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.Sauf convention contraire écrite et ponctuelle, toute condition autre qui pourrait être stipulée par un client, notamment dans ses propres conditions générales d'achat, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.


Commandes

Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite de notre part, même en cas de versement d'un acompte ou de commandes prises par nos commerciaux.

La première commande d'un nouveau client doit être accompagnée du règlement intégral de la commande.
Les conditions particulières stipulées par un acheteur ne sont censées avoir été acceptées que dans la mesure où elles sont reprises dans notre confirmation de commande. Dans le cas contraire, mais uniquement dans l'hypothèse où la condition particulière est afférente au niveau du prix, l'acheteur disposera d'un délai forclusif de 5 jours à compter de la confirmation de commande pour annuler, par lettre recommandée avec accusé de réception et uniquement sous cette forme.

EURODILA se réserve la possibilité de cesser à tout moment la commercialisation de ses matériels ou de leur apporter les modifications techniques qu'elle juge nécessaires.

Pour toute commande dont la valeur H.T n'excède pas celle qui est indiquée dans nos barèmes ou tarifs, le client accepte que lui soient forfaitairement facturés les frais administratifs et de gestion qu'elle engendre. Le montant H.T des frais ainsi facturés figure dans nos tarifs ou barèmes. L'acceptation par le client d'assumer cette prise en charge résulte de la transmission à EURODILA d'une commande de ce genre.


Prix et conditions de paiement

Nos tarifs et barèmes, tout comme nos conditions générales de vente, sont adressés aux clients avant leur date d'entrée en vigueur ou tenus à leur disposition au siège de notre Société.

Les tarifs sont, en principe, revus suivant une périodicité que nous fixons, mais nous aurons la possibilité en fonction de nos impératifs de les modifier à tout moment. Nos matériels sont toujours facturés sur la base des tarifs ou barèmes en vigueur au jour de notre confirmation écrite de commande, même dans le cas où un acompte aurait été versé au préalable.

Nos factures, sous réserve de ce qui est dit ci-dessous, sont réglées à 60 jours fin de mois de sortie de nos entrepôts par traite signée et acceptée. Cependant EURODILA aura le droit de conditionner l'acceptation d'une commande par un paiement comptant, notamment en cas de solvabilité douteuse du client ou d'incidents antérieurs de paiement.

Par ailleurs, toute facture correspondant à une commande dont le montant H.T est inférieur à celui indiqué dans nos tarifs est payable au comptant. Dans cette hypothèse, il sera également facturé au client les frais administratifs et de gestion engendrée par sa commande, et ce pour un montant H.T qui figure dans nos tarifs. Le terme de paiement ne peut en aucun cas être retardé. L'arrivée du terme vaut mise en demeure de payer. Tout retard dans le règlement de tout ou partie de la facture entraînera de plein droit, par mois ou fraction de mois de retard, le décompte d'intérêts calculés au taux de 1.5% sur le montant T.T.C de la somme due sans que cette stipulation nuise à l'exigibilité de la dette.

A titre de clause pénale, l'acquéreur aura en outre à rembourser à EURODILA l'ensemble des frais ou coûts quels qu'ils soient, directs ou indirects, qu'elle aura exposé pour assurer par tous moyens à sa convenance le recouvrement de sa créance. En cas de mise en recouvrement par voie judiciaire, la somme due par l'acquéreur au titre de la clause pénale est fixée à 12% du principal réclamé.

Au cas de paiement par effet de commerce, sera assimilé à un défaut de retour de l'effet ou son retour avec prorogation de la date d'échéance.Dès lors que la facture inhérente à une commande qui n'exige pas, selon les présentes conditions, compte-tenu de son montant H.T, un paiement comptant est réglé par l'acheteur au comptant ou à 30 jours date de réception par EURODILA du règlement, un escompte sur le montant H.T de ladite facture sera accordé à l'acheteur.

Le pourcentage de l'escompte accordé qui varie suivant le délai de paiement choisi figure dans nos tarifs et barèmes (comptant 2%, à 30 jours 1%).


Livraisons

Les délais de livraison mentionnés dans notre confirmation de commande sont purement indicatifs. Le retard ne donne pas droit à l'acquéreur d'annuler la vente, de refuser le matériel, de réclamer des dommages intérêts ou une indemnité quelconque.

Toutefois, si à l'expiration du délai prévu dans la confirmation de commande le matériel n'était pas livré, l'acheteur serait en droit de délivrer, par lettre recommandée, une mise en demeure d'avoir à livrer le matériel dans les deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de livraison, la commande serait annulée.

EURODILA aura la possibilité d'effectuer des livraisons partielles, qu'elle pourra immédiatement facturer. Quelle que soit la destination des matériels, la livraison est toujours réputée effectuée dans nos entrepôts. Sauf stipulation contraire figurant dans nos tarifs ou barèmes, les frais de transport et d'emballage sont à la charge de l'acheteur. Dans tous les cas, les matériels voyagent aux risques et périls de l'acheteur, et ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que transport franco, remise contre remboursement etc...

L'acheteur assumera tous les risques de la chose dès la remise du matériel au transporteur ou à lui-même dans nos entrepôts, et ce bien que le transfert de propriété ne se réalise qu'après complet paiement effectif du prix de par le jeu de la Clause de réserve de propriété.


Clause de réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété des matériels vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.

Le paiement est réalisé à l'encaissement du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre à tout moment la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat de plein droit sans formalité judiciaire. Les matériels identiques en stock sont présumés être ceux impayés.

L'acheteur supporte tous les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.


Résolution

En outre, et nonobstant l'application de toutes les stipulations qui précèdent, en cas de non-paiement à l'échéance prévue, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à notre société, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, 6 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. De plus, l'acheteur sera redevable de 20% des sommes dues à titre de pénalités, les acomptes éventuellement versés venant en déduction.


Garantie

Nous garantissons notre matériel pendant une durée de trois mois à compter de sa livraison contre tout vice de fabrication constaté contradictoirement. Notre garantie est limitée au seul remplacement de la (ou des) pièce (s) reconnues défectueuses à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Aucune garantie ne sera due lorsque le matériel a été modifié par l'acquéreur ou n'est pas employé conformément à sa destination ou lorsque les règles de montage n'ont pas été respectées.

Tous les frais de port, de main-d'oeuvre et de déplacement demeurent à la charge de l'acquéreur.


Compétences

Tous les litiges relatifs notamment à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente seront de la seule compétence du tribunal de commerce de MULHOUSE. L'attention des utilisateurs est en outre attirée sur les risques éventuellement encourus lorsqu'un produit est utilisé à d'autres usages que ceux pour lesquels il est conçu.

Les fiches techniques et/ou documentations ne dispensent en aucun cas l'utilisateur de connaître et d'appliquer l'ensemble des textes réglementant son activité. Il prendra sous sa seule responsabilité les précautions liées à l'utilisation qu'il fait du produit.

Tous les plans ou photographies ont un caractère indicatif et ne comportent pas d'engagement de la part de la Société EURODILA qui se réserve le droit de modifier ses produits à tout moment.